Les Conventions d'Utilité Sociale

La Convention d’Utilité Sociale (CUS) traduit l’engagement du bailleur social envers l’État sur ses missions d’intérêt général et dans la mise en œuvre des politiques de l’habitat. 

De quoi parle-t-on ?

Le Conventionnement d’Utilité Sociale a été institué par la loi MOLLE du 25 mars 2009.
Chaque organisme HLM est tenu de signer une Convention d’Utilité Sociale (CUS) avec l’Etat pour une durée de 6 ans, renouvelable.
La CUS comporte des engagements chiffrés sur la base d’indicateurs de performance sur l’ensemble des missions sociales de l’organisme :

  • la dynamique patrimoniale,
  • la gestion sociale,
  • la qualité du service aux locataires,
  • la performance financière de la gestion.

L’atteinte des engagements chiffrés pris par l’organisme est évaluée tous les deux ans par l’Etat. Ces évaluations peuvent donner lieu à des sanctions.

Le Nouveau Logis de l’Est s’engage

En juillet 2012, 14 entités du groupe SNI, dont le Nouveau Logis de l’Est, ont signé avec les préfets de région un avenant aux Conventions d’Utilité Sociale (CUS) en vigueur pour la période 2011-2016.

26 engagements ont été pris vis-à-vis de l’Etat afin de dynamiser leur stratégie patrimoniale et sociale afin de  développer l’offre de logements, entretenir et améliorer le patrimoine existant, accueillir des ménages défavorisés, prévenir les expulsions, améliorer la qualité de service, favoriser l’accession à la propriété, etc.

Une convention cadre pour le groupe SNI

Depuis 2010, une convention cadre au niveau du groupe SNI a été signée, en plus des CUS de chacune des sociétés. Cette convention globale traduit la politique générale du Groupe et son engagement en matière d’application des politiques publiques et permet de donner une cohérence d’ensemble aux conventions des sociétés.

En pratique, cela se traduit par un effort exceptionnel de chacune des sociétés, notamment en matière de production de logement, de développement durable et d’accession sociale pour les années à venir.