L'attribution des logements

Comment les logements sont-ils attribués ? 

Si votre candidature est présentée pour l'un de nos logements par une ville, un conseil général, une préfecture ou un collecteur Action Logement (1% Logement), elle sera examinée et validée par une Commission d’Attribution des Logements du Nouveau Logis de l’Est, seule compétente pour attribuer des logements sociaux.

Les dossiers de candidature sélectionnés directement par les services de la société pour les logements vacants non réservés doivent également être validés par cette commission.

Avant le passage de votre dossier en commission

Le Nouveau Logis de l’Est a l’obligation de présenter trois candidats par logement à la Commission d’Attribution des Logements (CAL). 

Si votre candidature est sélectionnée, Le Nouveau Logis de l’Est vous contactera avant de présenter votre demande à la Commission d’Attribution des Logements, pour :

  • vérifier que vous êtes toujours intéressé,
  • compléter votre dossier le cas échéant,
  • programmer une visite préalable du logement dans la mesure du possible afin de vérifier qu’il correspond bien à vos attentes. Attention, pour les logements neufs, les visites ne sont pas prévues dans la mesure où les dossiers sont sélectionnés au moment de la construction.

La Commission d’Attribution des Logements

C’est la Commission d’Attribution des Logements (CAL) qui attribue un logement à un demandeur, après examen des candidatures selon plusieurs critères, notamment : 

  • l’adéquation entre la taille du logement et la composition familiale,
  • la compatibilité entre les ressources mensuelles du demandeur et le loyer du logement proposé, notamment en regard du taux d’effort qui mesure le rapport entre la quittance prévisionnelle du logement (c’est-à-dire la somme loyer + charges locatives de laquelle sont déduites les aides au logement auxquelles peut prétendre éventuellement le ménage) et les ressources du ménage,
  • le rapprochement du lieu de travail.

La décision est prise à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du maire est prépondérante.

La Commission d’Attribution des Logements est constituée de :

  • 6 membres désignés par le Conseil d’administration du Nouveau Logis de l’Est, dont un représentant des locataires
  • le maire de la commune concernée ou son représentant avec une voix délibérative
  • le préfet de la région concernée ou son représentant avec voix consultative
  • les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l’habitat ou leurs représentants, avec voix consultative

Au Nouveau Logis de l’Est, il a été constitué 3 commissions d’attribution : 

- basée à Strasbourg compétente le Bas-Rhin et la Moselle, 

- basée à Mulhouse et compétente pour le Haut-Rhin,

- basée à NANCY et compétente pour la Meurthe et Moselle.

Les commissions d’attribution peuvent avoir lieu une ou plusieurs fois par mois selon les implantations. 

Après le passage de votre dossier en commission

Votre candidature a été retenue : 

  • votre interlocuteur se charge de vous contacter dans les 48 heures pour vous indiquer la date prévisible de mise à disposition du logement et vous accompagner dans votre déménagement.
  • en parallèle, vous recevrez un courrier d’attribution de logement dont vous voudrez bien nous retourner le coupon joint complété sous 10 jours.

Votre candidature a été retenue mais en position 2 ou 3 : 

votre interlocuteur vous rappellera si le candidat en première ou seconde position n’accepte pas le logement proposé. Vous recevrez alors le courrier sus-visé.

Votre candidature n’a pas été retenue :

Le Nouveau Logis de l’Est vous informe par courrier de la décision en indiquant le ou les motifs du refus.

 

Qui sont les personnes prioritaires ?
Sont prioritaires pour l’attribution d’un logement, notamment :
- Les personnes en situation de handicap ou les familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap
- Les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières liées au logement
- Les personnes hébergées ou logées temporairement dans des logements de transition

Pour les ménages dont le Droit Au Logement Opposable (DALO) a été reconnu par la commission compétente en la matière, la Commission d’Attribution du Nouveau Logis de l’Est peut examiner un seul dossier de candidature pour un logement.
Attention
. Le bénéfice du DALO est perdu en cas d’attribution d’un logement adapté aux besoins et moyens du ménage concerné et de refus par ce dernier de ce logement.