Les conditions d'accès

Les conditions de location de nos logements sont différentes selon qu’ils s’agissent de logements conventionnés, réservés ou libres. 

Les logements sociaux ou conventionnés

Les logements sociaux, appelés aussi conventionnés, sont pour la plupart réservés par les mairies, les préfectures, Action Logement (1% Logement) et les administrations qui ont participé à leur financement. De fait, un nombre très limité de logements peut être mis en location librement par la société.

Il existe 3 catégories de logements sociaux :

  • Les logements très sociaux financés par le prêt locatif aidé d'intégration PLAI ;
  • Les logements sociaux financés par le prêt locatif à usage social PLUS ;
  • Les logements intermédiaires qui sont financés par le prêt locatif social PLS.

L’attribution de ce type de logement répond à un cadre réglementaire précis. Une commission d’attribution procède à l’examen des dossiers de candidatures en tenant compte notamment de la composition, du niveau des ressources et des conditions de logement actuels du ménage. Aucune attribution ne peut être décidée, ni aucune candidature examinée, si cette candidature n'est préalablement pourvue d'un numéro unique d'enregistrement.

Les logements réservés et les logements libres

Pour les logements réservés à une administration ou un collecteur d’Action Logement, c’est le réservataire qui fixe ses règles d’attribution selon des critères priorités qui lui sont propres, ainsi que les pièces à joindre pour la constitution des dossiers. 

Lorsqu’un logement vacant est remis à disposition par le réservataire faute de candidat ou lorsqu’il n’est pas réservé, le Nouveau Logis de l’Est a la possibilité de le louer librement et peut le proposer :

  • soit à des locataires du Nouveau Logis de l’Est souhaitant changer de logement et dont la situation relève des priorités définies dans sa charte d’attribution,
  • soit à des demandeurs de logement social sélectionnés parmi les dossiers déposés auprès du Nouveau Logis de l’Est ou au sein du fichier informatique départemental partagé de la demande commun à l’ensemble des bailleurs sociaux.

Les résidences pour étudiants et les logements-foyers 

Les résidences étudiantes, les foyers pour jeunes travailleurs, les résidences sociales et les résidences services destinées aux personnes âgées ne sont pas gérées en direct par le Nouveau Logis de l’Est.

Des organismes et associations gestionnaires comme le CROUS, l’ARSEA, ou des CCAS gèrent directement les attributions de logements ou de chambres de ces établissements